Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE - Notion - Chambre d'appel d'une direction régionale des finances en Autriche - Exclusion
rt. 234 CE)
$$Pour apprécier si l'organisme de renvoi possède le caractère d'une juridiction au sens de l'article 234 CE, question qui relève uniquement du droit communautaire, il importe de tenir compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organisme, des règles de droit, ainsi que son indépendance. Ne satisfait pas à la condition de l'indépendance une chambre d'appel d'une direction régionale des finances (administration fiscale de deuxième instance) en Autriche, qui est compétente en matière de recours dirigés contre les décisions de l'administration fiscale.
En effet, la notion de juridiction au sens de l'article 234 CE ne peut désigner qu'une autorité qui a la qualité de tiers par rapport à celle qui a adopté la décision attaquée, qualité qui ne saurait être reconnue à une autorité telle que la chambre d'appel, dans la mesure où elle présente un lien organique et fonctionnel avec la direction régionale des finances dont émanent les décisions contestées devant elle.
( voir points 34-38 )