1. Droit communautaire - Interprétation - Effet utile - Interprétation d'une disposition, dans la mesure du possible, de manière à ne pas remettre en cause sa validité
2. Agriculture - Politique agricole commune - Régime agrimonétaire de l'euro - Mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune - Aides compensatoires
(Règlement de la Commission n° 2813/98, art. 6)
3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Prise en compte du contexte et de l'ensemble des règles juridiques
(Art. 253 CE)
1. Lorsqu'une disposition de droit communautaire est susceptible de plusieurs interprétations, il faut donner la priorité à celle qui est de nature à sauvegarder son effet utile.
En outre, selon un principe général d'interprétation, une disposition doit être interprétée, dans la mesure du possible, d'une manière qui ne remet pas en cause sa validité.
( voir points 28, 37 )
2. L'article 6 du règlement n° 2813/98, portant modalités d'application relatives aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune, selon lequel le maximum du montant de l'aide compensatoire aux agriculteurs résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables, qui résulte d'une réduction du taux de conversion agricole gelé jusqu'au 1er janvier 1999, est augmenté avec l'inverse de la relation entre, d'une part, le taux de conversion irrévocablement fixé par le Conseil ou le taux de change de la date du fait générateur et, d'autre part, le taux de conversion agricole gelé, constitue une règle exceptionnelle applicable uniquement aux aides directes dont le fait générateur a eu lieu le 1er janvier 1999.
( voir points 30-31 )
3. Le respect de l'obligation de motivation doit être apprécié au regard non seulement du libellé de l'acte incriminé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.
( voir point 41 )