1. Conseil - Droit d'accès du public aux documents du Conseil - Décision 93/731 - Objectifs - Principe de l'accès le plus large possible - Interprétation stricte des exceptions au principe d'accès
(Décision du Conseil 93/731)
2. Conseil - Droit d'accès du public aux documents du Conseil - Décision 93/731 - Exceptions au principe d'accès aux documents - Refus d'accès à un document intervenu sans examen préalable d'un accès partiel aux données non couvertes par les exceptions - Violation du principe de proportionnalité
(Décision du Conseil 93/731, art. 4, § 1)
1. L'objectif poursuivi par la décision 93/731, relative à l'accès du public aux documents du Conseil, outre qu'il consiste à assurer le fonctionnement interne du Conseil dans l'intérêt d'une bonne administration, est de prévoir en faveur du public l'accès le plus large possible aux documents détenus par le Conseil, si bien que toute exception à ce droit doit être interprétée et appliquée strictement.
( voir point 25 )
2. Le principe de proportionnalité exige que les dérogations ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché.
En l'absence de tout motif justifiant que des éléments d'information contenus dans un document qui ne relèvent pas des exceptions prévues à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 93/731 puissent être tenus secrets par une institution, le refus d'un accès partiel constituerait une mesure manifestement disproportionnée pour assurer la confidentialité des éléments d'information couverts par l'une de ces exceptions. Le but poursuivi par le Conseil en refusant l'accès au rapport litigieux pourrait être atteint même dans l'hypothèse où le Conseil se limiterait à censurer, après examen, les passages dudit rapport qui peuvent porter atteinte aux relations internationales.
( voir points 28-29 )