1. Pourvoi - Moyens - Critique de motifs sans influence sur le dispositif attaqué - Moyen inopérant
(Statut CE de la Cour de justice, art. 49, al. 1)
2. Pourvoi - Moyens - Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens - Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens
(Statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 2)
1. Est inopérant et doit être rejeté le moyen d'un pourvoi dirigé contre des motifs d'un arrêt du Tribunal qui sont sans influence sur le dispositif dudit arrêt.
Ainsi, lorsque les motifs d'un arrêt du Tribunal visent la perte d'objet d'un recours en carence en raison de l'existence d'une prise de position de l'institution après l'introduction du recours et sont, à eux seuls, de nature à justifier à suffisance de droit la décision du Tribunal de non-lieu à statuer, est inopérant et doit être rejeté le moyen d'un pourvoi dirigé contre les motifs de cet arrêt relatifs à la recevabilité du recours en carence. Ces motifs sont en effet sans influence sur le dispositif de l'arrêt attaqué puisqu'il ressort d'une jurisprudence de la Cour que, lorsqu'elle juge qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours dont l'objet a disparu, il est inutile d'examiner la recevabilité de ce recours.
( voir points 26-29 )
2. Dans l'hypothèse où tous les autres moyens d'un pourvoi ont été rejetés, les conclusions concernant la prétendue irrégularité de la décision du Tribunal sur les dépens doivent être rejetées comme irrecevables, en application de l'article 51, second alinéa, du statut de la Cour de justice, aux termes duquel un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens.
( voir point 31 )