Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Demande devant être considérée comme dénuée de fondement suite à un arrêt de la Cour - Libération de la sûreté constituée sous forme de garantie bancaire au profit de la Communauté
[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE)]