Arrêt du Tribunal de première instance du 26 juin 2008 — Alferink e.a./Commission

(Affaire T-94/98) (1)

(«Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Producteur ayant souscrit à un engagement de non-commercialisation - Exigence de production sur l'exploitation SLOM initiale - Article 3 bis du règlement (CEE) no 1546/88, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1033/89 - Libellé prétendument ambigu de la disposition applicable - Principe de sécurité juridique»)

(2008/C 197/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Alfonsius Alferink (Heeten, Pays-Bas) et les 67 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'arrêt (représentants: H. Bronkhorst et E. Pijnacker Hordijk, puis H. Bronkhorst, E. Pijnacker Hordijk et J. Slusmans, et enfin E. Pijnacker Hordijk, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: T. van Rijn, agent)

Objet

Demande d'indemnisation, en application de l'article 178 du traité CE (devenu article 235 CE) et de l'article 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenu article 288, deuxième alinéa, CE), des préjudices prétendument subis par les requérants en raison du fait que la Commission, en adoptant le règlement (CEE) no 1033/89, du 20 avril 1989, modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (JO L 110, p. 27), qui ne prévoirait pas clairement et précisément que la production de lait devait être reprise à partir de l'exploitation SLOM initiale, aurait violé le principe de sécurité juridique.

Dispositif

(1)  JO C 358 du 21.11.1998.