Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999. - Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-431/98 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-08319
Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Forclusion - Réouverture - Condition - Fait nouveau - Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)