Ordonnance de la Cour du 3 avril 2000. - République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. - Retrait de documents. - Affaire C-376/98.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-02247
Procédure - Divulgation par les parties de leurs propres mémoires - Admissibilité - Limites
$$Dans le cadre des procédures devant les juridictions communautaires, aucune règle ou disposition n'autorise ou n'empêche les parties à une procédure de divulguer leurs propres mémoires à des tiers. Sauf dans des cas exceptionnels où la divulgation d'un document pourrait porter atteinte à la bonne administration de la justice, le principe est que les parties sont libres de divulguer leurs propres mémoires sans violer le principe de confidentialité.
(voir point 10)