Ordonnance de la Cour du 5 mars 1999. - Guérin automobiles EURL contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Délai de recours - Absence d'indication du délai et des voies de recours. - Affaire C-153/98 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-01441
Actes des institutions - Obligation générale d'informer les destinataires des voies de recours et des délais - Absence
(Traité CE, art. 189, 190, 191 et 192)
Les articles 189, 190, 191 et 192 du traité, qui définissent précisément la nature et le régime des actes juridiques adoptés par les institutions communautaires, n'imposent nullement à ces dernières une obligation générale d'informer les destinataires de ces actes des recours juridictionnels ouverts ni des délais dans lesquels ils peuvent être exercés.
En l'absence de disposition expresse, une telle obligation ne saurait être reconnue à charge des autorités administratives ou juridictionnelles de la Communauté.