Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Obligation pour des sociétés de commercialisation de produits pétroliers voulant transférer leur obligation de stockage aux raffineries établies sur le territoire national de s'approvisionner auprès desdites raffineries - Inadmissibilité - Justification - Protection de la sécurité publique - Absence
raité CE, art. 30 et 36 (devenus, après modification, art. 28 CE et 30 CE))
$$Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) un État membre qui institue et maintient un régime relatif au maintien obligatoire de stocks de sécurité de produits pétroliers qui lie directement à l'obligation de s'approvisionner en ces produits auprès de raffineries établies sur le territoire national la possibilité offerte aux sociétés de commercialisation de ces produits de transférer leur obligation de stockage auxdites raffineries.
Un tel régime est constitutif d'un traitement discriminatoire envers les produits pétroliers des raffineries situées dans d'autres États membres, en ce qu'il rend leur commercialisation plus difficile, dès lors que les sociétés de commercialisation ne peuvent se libérer de l'obligation de stocker des produits pétroliers dans leurs installations lorsqu'elles achètent leurs produits pétroliers dans les raffineries de ces États, et n'est pas justifié par l'objectif de sécurité publique au sens de l'article 36 du traité (devenu, après modification, article 30 CE), étant donné que cet objectif aurait pu être atteint par des mesures moins restrictives.
( voir points 26, 31-32 et disp. )