Agriculture - Rapprochement des législations - Protection sanitaire des végétaux - Directive 77/93 - Interdiction d'importer en Italie des fruits du genre Citrus en provenance de pays tiers - Directive postérieure ayant mis fin à l'interdiction - Application d'une réglementation nationale maintenant l'interdiction - Inadmissibilité
(Directive 77/93 du Conseil, art. 4, § 2, a); directives de la Commission 92/76, 95/40 et 96/15)
L'interdiction d'importer des fruits du genre Citrus en provenance de pays tiers dans la zone protégée qu'est l'Italie, énoncée à l'article 4, paragraphe 2, sous a), de la directive 77/93, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux, a cessé de s'appliquer dans cet État membre à compter du 1er avril 1996, date à laquelle la reconnaissance de l'Italie en tant que zone protégée au titre de la directive 92/76, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, a pris fin par l'effet des directives 95/40 et 96/15, même si, à cette date, ladite directive 77/93 n'avait pas encore été amendée. Ces directives s'opposent à l'application d'une réglementation nationale qui maintient en vigueur une telle interdiction au-delà de cette date.