Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Réduction du montant de la pension accordée à un travailleur migrant en fonction d'une pension accordée à son conjoint en vertu du régime d'un autre État membre - Pension du conjoint n'entraînant aucune augmentation des ressources globales du ménage - Inadmissibilité
(Traité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))
$$La perte ou la réduction d'un avantage social au détriment d'un travailleur du simple fait de la prise en compte d'une prestation de même nature octroyée à son conjoint, sous la législation d'un autre État membre, lorsque, d'une part, l'octroi de cette dernière prestation n'a suscité aucune augmentation des ressources globales du ménage et que, d'autre part, il a été concomitant à une réduction de même ampleur de la pension personnelle du travailleur sous la législation de ce même État, est de nature à entraver l'exercice du droit à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté. Une telle conséquence pourrait en effet dissuader le travailleur communautaire d'exercer son droit à la libre circulation et constituerait, dès lors, une entrave à cette liberté consacrée par l'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE).
Dans ces conditions, lorsque les autorités compétentes d'un État membre appliquent une disposition législative
- qui fixe le montant de la pension de retraite accordée à un travailleur marié,
- qui prévoit la réduction du montant de cette pension en fonction d'une pension accordée à son conjoint en vertu du régime d'un autre État membre, mais
- qui prévoit l'application d'une clause de non-cumul dérogatoire au cas où la pension perçue par ailleurs est inférieure à un certain montant,
l'article 48 du traité s'oppose à ce que ces autorités réduisent le montant de la pension accordée à un travailleur migrant en fonction d'une pension accordée à son conjoint en vertu du régime d'un autre État membre, alors que l'octroi de cette dernière pension n'entraîne aucune augmentation des ressources globales du ménage. (voir points 41-42, 45 et disp.)