Aides accordées par les États - Notion - Dégrèvement partiel des charges sociales découlant de l'application normale du système de prévoyance sociale - Inclusion - Mesures étatiques visant à compenser des coûts résultant pour les entreprises d'accords collectifs
(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))
La notion d'aide comprend les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise. Constitue une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) un dégrèvement partiel des charges sociales incombant aux entreprises d'un secteur industriel particulier si cette mesure est destinée à exempter partiellement ces entreprises des charges pécuniaires découlant de l'application normale du système général de prévoyance sociale, sans que cette exemption se justifie par la nature ou l'économie de ce système, le caractère social des interventions étatiques ne suffisant pas à les faire échapper d'emblée à la qualification d'aides au sens de l'article 92 du traité.
Ainsi, des mesures étatiques ayant pour objet la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises de certains secteurs industriels particuliers ne sauraient échapper à la qualification d'aides au sens de l'article 92 du traité, dès lors que ces mesures visent à compenser les coûts résultant, pour ces entreprises, d'accords collectifs conclus entre le patronat et les syndicats, accords que ces entreprises sont tenues de respecter, et que ces coûts grèvent, par leur nature, le budget de celles-ci.
S'agissant, par ailleurs, de l'appréciation de ces coûts, les accords conclus par les partenaires sociaux forment un ensemble et ne sauraient être évalués en tenant compte de façon isolée de certains de leurs aspects positifs ou négatifs pour l'une ou l'autre partie. Compte tenu de la diversité des considérations qui poussent les partenaires sociaux à négocier, ainsi que du fait que le résultat de leurs négociations est le fruit d'un compromis pour lequel chaque partie fait des concessions dans certains domaines en contrepartie d'avantages dans d'autres domaines, non nécessairement connexes, il est en principe impossible d'évaluer avec la précision nécessaire le coût final de tels accords pour les entreprises.