Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Emballage et étiquetage - Directive 76/768 - Mesures contre la publicité attribuant aux produits cosmétiques des caractéristiques non possédées par ceux-ci - Soumission au principe de proportionnalité - Réglementation interdisant toute publicité relative à des substances non expressément répertoriées - Inadmissibilité
(Directive du Conseil 76/768, art. 6, § 3)
S'il est vrai que l'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768 concernant le rapprochement des législations relatives aux produits cosmétiques prescrit aux États membres de prendre toute disposition utile pour que, dans l'étiquetage, la présentation à la vente et la publication concernant les produits cosmétiques, le texte, les dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou non ne soient pas utilisés pour attribuer à ces produits des caractéristiques qu'ils ne possèdent pas, les mesures que les États membres sont appelés à prendre pour la mise en oeuvre de cette disposition doivent cependant respecter le principe de proportionnalité.
Ladite disposition s'oppose, de ce fait, à l'application d'une réglementation nationale qui interdit la publicité d'un produit cosmétique, destiné à entrer en contact avec les muqueuses, selon laquelle ce produit prévient la formation de tartre et la parodontose, dès lors que, dans sa composition, aucune des substances actives énumérées dans cette réglementation comme pouvant atteindre un tel résultat n'est présente et que l'intéressé n'a pas obtenu une autorisation pour utiliser d'autres substances.
Une telle réglementation, dans la mesure où elle ne contient pas toutes les substances actives susceptibles de prévenir la formation du tartre ou la parodontose, est en effet susceptible d'interdire la publicité de certains dentifrices sans que pour autant elle soit de nature à induire en erreur les consommateurs, et la nécessité d'obtenir, aux fins d'une exemption de cette interdiction, une autorisation constitue une entrave à la libre circulation du produit en cause qui est privée de toute justification.