Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision imposant à une entreprise le remboursement d' un concours communautaire indûment perçu ° Conditions d' octroi ° "Periculum in mora" ° Notion ° Charge de la preuve
(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
Le "periculum in mora" dans le chef d' une entreprise, susceptible de justifier que soit accordé le sursis à l' exécution d' une décision imposant à celle-ci le remboursement d' un concours communautaire indûment perçu, n' existe que dans le cas où l' exécution d' une telle obligation, même moyennant la constitution d' une garantie bancaire, mettrait en péril l' existence de l' entreprise concernée. C' est à l' entreprise de démontrer que tel est le cas.
Cette démonstration n' est pas apportée par la production de déclarations fiscales et de comptes d' exploitation faisant apparaître des pertes durant plusieurs exercices consécutifs. En effet, des déclarations fiscales et les comptes d' exploitation sont des documents comptables traçant un cadre statique de l' entreprise, lequel, en l' absence notamment de toute référence à la position de celle-ci sur le marché, ne suffit pas à décrire exhaustivement sa situation économique réelle et, en particulier, son incapacité à recueillir des crédits auprès d' établissements bancaires.