Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Émissions sonores des aéronefs subsoniques - Réglementation nationale subordonnant l'immatriculation des avions au respect de normes sonores plus sévères que celles prévues par la directive 83/206 - Entrave à l'importation des aéronefs - Justification - Protection de la santé publique et de l'environnement
(Traité CE, art. 30; directives du Conseil 80/51 et 83/206)
L'article 30 du traité ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne la première immatriculation sur le territoire national d'avions préalablement immatriculés dans un autre État membre au respect de normes plus sévères que celles prévues par la directive 80/51 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques, telle que modifiée par la directive 83/206, tout en en exemptant les avions qui ont obtenu l'immatriculation sur ledit territoire avant la mise en application de cette directive.
En effet, même si une telle réglementation restreint les échanges intracommunautaires, pareille entrave est cependant susceptible d'être justifiée par des considérations de santé publique et de protection de l'environnement et n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi qui est de lutter contre la pollution sonore découlant des avions.