Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet - Non-lieu à statuer
(Traité CE, art. 177)
Il ressort à la fois des termes et de l'économie de l'article 177 du traité que la procédure préjudicielle présuppose qu'un litige soit effectivement pendant devant les juridictions nationales, dans le cadre duquel elles sont appelées à rendre une décision susceptible de prendre en considération l'arrêt préjudiciel. La justification du renvoi préjudiciel n'est pas la formulation d'opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d'un contentieux.
Ainsi, il n'y a pas lieu pour la Cour de répondre à une question préjudicielle, dès lors que les prétentions de la demanderesse au principal ont été intégralement satisfaites, de sorte que l'affaire pendante devant la juridiction de renvoi est désormais dépourvue de tout objet et qu'une réponse à la question préjudicielle ne serait d'aucune utilité pour cette juridiction.