1 Pourvoi - Moyens - Insuffisance de motivation - Compétence de la Cour - Contrôle de la portée de l'obligation de motivation d'une décision infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire - Prise en considération des faits retenus par le Tribunal - Inclusion
(Traité CE, art. 190; statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2)
2 Pourvoi - Moyens - Motifs d'un arrêt entachés d'une violation du droit communautaire - Appréciation erronée, par le Tribunal, de la motivation d'une décision infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire - Pourvoi fondé
(Traité CE, art. 190; statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2)
3 La question de la portée de l'obligation de motivation d'une décision infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire constitue une question de droit qui est soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi. Le contrôle de la légalité exercé dans ce cadre par la Cour doit nécessairement prendre en considération les faits sur lesquels le Tribunal s'est fondé pour aboutir à sa conclusion selon laquelle la motivation est suffisante ou insuffisante.
4 La motivation d'une décision faisant grief doit permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est bien fondée.
Est entaché d'une erreur de droit l'arrêt du Tribunal qui constate l'insuffisance de motivation d'une décision infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire alors que ladite décision indique de manière suffisamment précise les faits retenus à la charge de l'intéressé et contient les raisons pour lesquelles l'autorité investie du pouvoir de nomination s'est écartée de l'avis du conseil de discipline en adoptant une sanction plus sévère que celle suggérée par cet organe.