Affaire C-139/96

Commission des Communautés européennes

contre

République fédérale d'Allemagne

«Manquement d'État — Directives 93/48/CEE, 93/49/CEE et 93/61/CEE — Non-transposition dans le délai prescrit»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 29 mai 1997   I-4846

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 septembre 1997   I-4849

Sommaire de l'arrêt

États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement non contesté

(Traité CE, art. 169)