Affaire C-139/96
Commission des Communautés européennes
contre
République fédérale d'Allemagne
«Manquement d'État — Directives 93/48/CEE, 93/49/CEE et 93/61/CEE — Non-transposition dans le délai prescrit»
Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 29 mai 1997 I-4846
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 septembre 1997 I-4849
Sommaire de l'arrêt
États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement non contesté
(Traité CE, art. 169)