«Articles 8 A, 48 et 51 du traité CE – Notion de travailleur – Article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 – Allocation d'éducation – Notion de prestation familiale – Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 – Notion d'avantage social – Exigence de possession d'une carte ou d'un titre de séjour»
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(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 4, § 1, h))
(Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 7, § 2)
(Traité CE, art. 48 et 51; règlements du Conseil n° 1612/68 et n° 1408/71, art. 1
er , a), et 2)
(Traité CE, art. 6 et 8, § 2)
(Traité CE, art. 6)
ARRÊT DE LA COUR
12 mai 1998 (1)
«Articles 8 A, 48 et 51 du traité CE – Notion de travailleur – Article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 – Allocation d'éducation – Notion de prestation familiale – Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 – Notion d'avantage social – Exigence de possession d'une carte ou d'un titre de séjour»
Dans l'affaire C-85/96,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Bayerisches Landessozialgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre María Martínez Salaet
Freistaat Bayern, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 1 er , 2, 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO L 331, p. 1), ainsi que de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2),LA COUR,,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de M me Martínez Sala, représentée par M. Antonio Pérez Garrido, du gouvernement allemand, représenté par M. Ernst Röder, du gouvernement espagnol, représenté par M. D. Luis Pérez de Ayala Becerril, du gouvernement français, représenté par M. Claude Chavance, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. Stephen Richards, barrister, et de la Commission, représentée par M. Klaus-Dieter Borchardt, à l'audience du 15 avril 1997,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 1 er juillet 1997,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par le Bayerisches Landessozialgericht, par ordonnance du 2 février 1996, dit pour droit:
Rodríguez Iglesias |
Gulmann |
Ragnemalm |
Wathelet |
Mancini |
Moitinho de Almeida |
Kapteyn |
Murray |
Edward |
Puissochet |
Hirsch |
Jann |
Sevón |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |