«Conservation des oiseaux sauvages – Zones de protection spéciale»
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(Traité CE, art. 169)
(Directive du Conseil 79/409, art. 2 et 4, § 1)
ARRÊT DE LA COUR
19 mai 1998 (1)
«Conservation des oiseaux sauvages – Zones de protection spéciale»
Dans l'affaire C-3/96,
Commission des Communautés européennes , représentée par M. W. Wils, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,partie requérante,
contre
Royaume des Pays-Bas , représenté par MM. M. A. Fierstra et J. S. van den Oosterkamp, conseillers juridiques adjoints au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade des Pays-Bas, 5, rue C. M. Spoo,partie défenderesse,
soutenu par République fédérale d'Allemagne , représentée par M. E. Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et M me S. Maass, Regierungsrätin au même ministère, en qualité d'agents, D ─ 53107 Bonn,partie intervenante,
ayant pour objet de faire constater que, en ne procédant pas dans une mesure suffisante à la désignation de zones de protection spéciale au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et des articles 5 et 189 du traité CE,LA COUR,,
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 15 juillet 1997,ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 9 octobre 1997,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
Rodríguez Iglesias |
Gulmann |
Ragnemalm |
Wathelet |
Schintgen |
Moitinho de Almeida |
Kapteyn |
Murray |
Edward |
Hirsch |
Jann |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |