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1. Droit communautaire ° Principes ° Égalité de traitement ° Discrimination en raison de la nationalité ° Interdiction ° Champ d' application ° Disposition nationale imposant aux étrangers estant en justice le versement d' une "cautio judicatum solvi" ° Inclusion ° Condition
(Traité CE, art. 6, § 1)
2. Droit communautaire ° Principes ° Égalité de traitement ° Discrimination en raison de la nationalité ° Interdiction ° Disposition nationale imposant aux étrangers estant en justice le versement d' une "cautio judicatum solvi" ° Application dans le cadre d' une action connexe à l' exercice des libertés fondamentales garanties par le traité ° Inadmissibilité
(Traité CE, art. 6, § 1)
1. Une règle de procédure civile nationale d' un État membre, telle que celle qui oblige les ressortissants et les personnes morales d' un autre État membre, lorsqu' ils sont non résidants, à constituer une "cautio judicatum solvi" lorsqu' ils entendent agir en justice à l' encontre d' un de ses ressortissants ou d' une société y établie, entre dans le champ d' application du traité CE au sens de l' article 6, paragraphe 1, de celui-ci et est soumise au principe général de non-discrimination posé par cet article, dans la mesure où elle a une incidence, même indirecte, sur les échanges intracommunautaires de biens et de services, ce qui peut notamment être le cas si elle est applicable dans l' hypothèse d' une action en paiement de marchandises livrées.
2. L' article 6, paragraphe 1, du traité CE doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' un État membre exige d' une personne morale établie dans un autre État membre, qui a introduit, devant l' une de ses juridictions, une action à l' encontre de ses ressortissants ou d' une société y établie, le versement d' une "cautio judicatum solvi", lorsqu' une telle exigence ne peut pas être imposée aux personnes morales de cet État, dans une situation où l' action est connexe à l' exercice des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire.