Transports — Transports par route — Dispositions sociales — Dérogations — Véhicules affectés au service de l ' enlèvement des immondices — Notion — (Règlement du Conseil n° 3820/85, art. 4, point 6)
L ' article 4, point 6, du règlement n° 3820/85, relatif à l ' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, doit s ' entendre, lorsque, parmi les catégories de transports exclues du champ d ' application du réglement, il fait figurer ceux effectués au moyen de " véhicules affectés au service de l ' enlèvement des immondices" , comme visant les véhicules affectés au ramassage de déchets de toutes sortes ne faisant pas l ' objet d ' une réglementation plus spécifique ainsi qu ' à leur acheminement à proximité, dans le cadre d ' un service général d ' intérêt public assuré directement par les autorités publiques ou sous leur contrôle par des entreprises privées.