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Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision infligeant une amende ° Conditions d' octroi ° Constitution d' une caution ° Admissibilité ° Circonstances exceptionnelles ° Octroi d' un délai pour la constitution de la caution subordonné à des conditions destinées à sauvegarder les intérêts de la Communauté en cas de détérioration, dans l' intervalle, de la situation financière de la requérante
(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
Il n' y a lieu pour le juge des référés d' ordonner le sursis à l' obligation pour l' entreprise requérante de constituer une caution bancaire garantissant le paiement de l' amende qui lui a été infligée qu' en présence de circonstances exceptionnelles qui peuvent résulter, notamment, de ce que l' entreprise est dans l' impossibilité de constituer la garantie nécessaire.
S' agissant des difficultés auxquelles se heurte, du fait de sa situation financière, la requérante pour obtenir d' une banque la garantie exigée par la Commission, on ne saurait considérer ces difficultés comme insurmontables au seul motif que le concours bancaire est subordonné à l' engagement d' autres sociétés du groupe dont dépend la requérante.
Un sursis à l' obligation de constituer la caution peut être justifié eu égard au temps nécessaire à la réalisation des démarches qu' exige cet engagement. L' octroi d' un délai pour la constitution de la caution, correspondant à cette contrainte, doit toutefois être subordonné à des conditions destinées à sauvegarder les intérêts de la Communauté en cas de détérioration, dans l' intervalle, de la situation financière de la requérante.