Mots clés

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Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution de décisions autorisant l' octroi d' aides à des entreprises sidérurgiques ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Réalisation du préjudice dépendant d' événements futurs et incertains ° Préjudice d' ordre général pour la structure de la concurrence ° Absence de lien avec la situation personnelle de la requérante ou de ses associés ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause

(Traité CECA, art. 39; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)