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1. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Déclaration du Conseil européen sur l' entrée en vigueur du traité sur l' Union européenne ° Exclusion ° Traité sur l' Union européenne ° Exclusion
(Traité CE, art. 173, alinéa 1)
2. Pourvoi ° Moyens ° Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens ° Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens
(Statut de la Cour de justice CEE, art. 51, alinéa 2)
1. Ni la déclaration du Conseil européen sur l' entrée en vigueur du traité sur l' Union européenne ni le traité sur l' Union européenne ne sont des actes dont la légalité est susceptible d' être contrôlée en vertu de l' article 173 du traité.
2. Dans l' hypothèse où tous les autres moyens invoqués dans un pourvoi contre une décision du Tribunal ont été rejetés, le moyen concernant l' illégalité de la décision du Tribunal sur les dépens doit, en application de l' article 51, deuxième alinéa, du statut de la Cour, être rejeté comme irrecevable.