Politique sociale ° Rapprochement des législations ° Transferts d' entreprises ° Maintien des droits des travailleurs ° Directive 77/187 ° Transmission de plein droit de tous les contrats ou relations de travail au cessionnaire du seul fait du transfert ° Volonté contraire du cédant et du cessionnaire ou refus du second d' exécuter ses obligations ° Absence d' incidence ° Date de prise d' effet ° Date du transfert
(Directive du Conseil 77/187, art. 3, § 1)
L' article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements, doit être interprété en ce sens que les contrats et les relations de travail existant, à la date du transfert d' une entreprise, entre le cédant et les travailleurs affectés à l' entreprise transférée sont transférés de plein droit du cédant au cessionnaire du seul fait du transfert de l' entreprise, malgré la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire et nonobstant le refus de ce dernier d' exécuter ses obligations. En outre, le transfert des contrats et des relations de travail a nécessairement lieu à la date du transfert de l' entreprise et ne peut être reporté, au gré du cédant ou du cessionnaire, à une autre date. L' ensemble de ces solutions s' impose en raison du caractère impératif de la protection organisée par la directive en faveur des travailleurs.