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Concurrence ° Règles communautaires ° Entreprise ° Notion ° Organisme gérant un système d' assurance vieillesse complémentaire et facultatif ° Fonctionnement selon le principe de capitalisation ° Inclusion
(Traité CE, art. 85 et 86)
Un organisme à but non lucratif, gérant un système d' assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant, dans le respect de règles définies par le pouvoir réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d' adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité. En effet, un tel organisme, même s' il ne poursuit pas un but lucratif et même si le régime qu' il gère comporte certains éléments de solidarité, limités et non comparables à ceux caractérisant les régimes obligatoires de sécurité sociale, exerce une activité économique en concurrence avec les compagnies d' assurance vie.