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1. Recours en manquement ° Recours rejeté comme irrecevable en raison de l' absence de concordance entre l' avis motivé et le recours ° Introduction d' un nouveau recours sans reprise de la procédure précontentieuse ° Admissibilité
(Traité CEE, art. 169)
2. Rapprochement des législations ° Procédures de passation des marchés publics de travaux ° Directive 71/305 ° Dérogations aux règles communes ° Interprétation stricte ° Existence de circonstances exceptionnelles ° Charge de la preuve
(Directive du Conseil 71/305, art. 9, b))
1. Lorsqu' un recours introduit au titre de l' article 169 du traité a été déclaré irrecevable au motif que la requête de la Commission se fondait sur un grief différent de celui formulé dans l' avis motivé, la Commission peut remédier au vice ainsi sanctionné par la Cour en introduisant, à propos des mêmes faits, un nouveau recours, fondé sur les mêmes griefs, moyens et arguments que l' avis motivé initialement émis, sans avoir à recommencer l' intégralité de la procédure précontentieuse ou à émettre un avis complémentaire.
2. Les dispositions de l' article 9 de la directive 71/305, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, qui autorisent des dérogations aux règles visant à garantir l' effectivité des droits reconnus par le traité dans le secteur des marchés publics de travaux, doivent faire l' objet d' une interprétation stricte. C' est à celui qui entend s' en prévaloir qu' incombe la charge de la preuve que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation existent effectivement.
Compte tenu du libellé de l' article 9, sous b), de la directive, en vertu duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés de travaux sans appliquer les dispositions de la directive, et notamment celles prévoyant la publication d' un avis de marché, "pour les travaux dont l' exécution, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant de la protection des droits d' exclusivité, ne peut être confiée qu' à un entrepreneur déterminé", un État membre doit, pour justifier le recours à la procédure du marché de gré à gré, non seulement établir l' existence de raisons techniques au sens de cette disposition, mais encore prouver que ces raisons techniques rendent absolument nécessaire l' attribution du marché litigieux à une entreprise déterminée.