Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Règlement prévoyant une offre d'indemnisation forfaitaire destinée aux producteurs de lait lésés par la non-attribution d'une quantité de référence - Exclusion
(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 2187/93)
Peuvent seuls faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 173 du traité, les actes produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci.
Ne constitue pas un tel acte, susceptible d'être attaqué par les producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été, suite à la non-attribution d'une quantité de référence, empêchés temporairement d'exercer leur activité, le règlement n_ 2187/93, dans la mesure où celui-ci se limite à prévoir que soit adressée aux producteurs visés une offre d'indemnisation forfaitaire dont l'acceptation demeure une option laissée à leur appréciation et où ces producteurs, dans l'hypothèse où ils n'acceptent pas l'offre, demeurent exactement dans la même situation que si le règlement en cause n'avait pas été adopté, en conservant le droit de poursuivre un recours en indemnisation en vertu des articles 178 et 215 du traité.