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1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Avis adressé par la Commission aux organismes nationaux chargés de prendre les mesures prescrites par un règlement dans le cadre de la politique agricole commune
(Traité CEE, art. 173)
2. Exception d' illégalité - Caractère incident - Recours principal irrecevable - Irrecevabilité de l' exception
(Traité CEE, art. 184)
1. Ne constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation, au sens de l' article 173 du traité, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant.
Tel n' est pas le cas d' un avis adressé par la Commission aux autorités d' un État membre qui, outre le fait qu' il ne contient qu' une prise de position provisoire sur un projet de réglementation nationale et se limite à rappeler la portée d' une réglementation communautaire, s' inscrit dans le cadre d' une coopération entre la Commission et les autorités nationales inhérente et indispensable à une gestion efficace de la politique agricole commune et ne saurait donc être considéré comme produisant des effets juridiques à l' égard des particuliers.
2. La possibilité, que donne l' article 184 du traité, d' invoquer l' inapplicabilité d' un règlement ne constitue pas un droit d' action autonome et ne peut être exercée que de manière incidente. Dès lors, la déclaration d' irrecevabilité du recours principal entraîne celle de la demande introduite au titre de l' article 184 du traité.