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Tarif douanier commun ° Positions tarifaires ° Mélanges d' aminoacides utilisés pour la préparation de solutions pour perfusions ° Produit naturellement destiné à une utilisation médicale ° Classement dans la position 30.03 [sous-position 30.03 A II b)]
Le tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement n 3618/86, modifiant le règlement n 3331/85 modifiant le règlement n 950/68, doit être interprété en ce sens qu' une poudre stérile, constituée d' acides aminés mélangés selon des proportions précises et utilisée pour la préparation de solutions pour perfusions, relève de la position tarifaire 30.03 "Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire" [sous-position 30.03 A II b)]. En effet, vu ses caractéristiques et propriétés objectives, comme la stérilité, l' apyrogénéité, la grande pureté et le dosage précis des différents acides aminés, ce produit est naturellement destiné à une utilisation médicale, et plus particulièrement à la préparation de solutions pour perfusions moyennant l' addition d' eau, son utilisation dans l' alimentation humaine par voie buccale relevant d' une possibilité purement théorique, et rentre donc, au vu de cette destination et à la lumière de la note A 4) des notes explicatives de la nomenclature du Conseil de coopération douanière relatives à la position 30.03, dans la catégorie des médicaments.