«Recours préjudiciel – Interprétation de la directive 90/531/CEE – Télécommunications – Transposition en droit national – Obligation d'indemniser en cas de transposition erronée»
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(Directive du Conseil 90/531, art. 8, § 1)
(Directive du Conseil 90/531, art. 8, § 1)
ARRÊT DE LA COUR
26 mars 1996 (1)
«Recours préjudiciel – Interprétation de la directive 90/531/CEE – Télécommunications – Transposition en droit national – Obligation d'indemniser en cas de transposition erronée»
Dans l'affaire C-392/93,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre The Queenet
H. M. Treasury, ex parte: British Telecommunications plc, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 297, p. 1),LA COUR,,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de British Telecommunications plc, représentée par MM. G. Barling, T. Sharpe et M me H. Davies, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par MM. J. Collins, K. P. E. Lasok, QC, et S. Richards, barrister, du gouvernement allemand, représenté par M. E. Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, du gouvernement italien, représenté par M. I. Braguglia, avvocato dello Stato, ainsi que de la Commission, représentée par MM. H. van Lier et D. McIntyre, à l'audience du 26 octobre 1994,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 28 novembre 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par la High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court, par ordonnance du 28 juillet 1993, dit pour droit:
Rodríguez Iglesias |
Kakouris |
Edward |
Puissochet |
Mancini |
Schockweiler |
Moitinho de Almeida |
Gulmann |
Murray |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |