ARRÊT DE LA COUR
28 mars 1995 (1)
«Convention de Bruxelles – Droit national la prenant pour modèle – Interprétation – Question préjudicielle – Incompétence de la Cour»
Dans l'affaire C-346/93,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la Court of Appeal et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Kleinwort Benson Ltdet
City of Glasgow District Council , une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, points 1 et 3, de la convention du 27 septembre 1968, susmentionnée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et ─ texte modifié ─ p. 77),LA COUR,,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de Kleinwort Benson Ltd, représentée par M. T. Beazley, du City of Glasgow District Council, représenté par MM. M. Burton et J. Tecks, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. S. Braviner, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assisté de M. D. Lloyd Jones, du gouvernement espagnol, représenté par M me G. Calvo Díaz, et de la Commission, représentée par MM. N. Khan et X. Lewis, à l'audience du 22 novembre 1994,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 31 janvier 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur la question à elle soumise par la Court of Appeal, par décision du 18 mai 1993, dit pour droit:
Rodríguez Iglesias |
Schockweiler |
Kapteyn |
Gulmann |
Mancini |
Kakouris |
Moitinho de Almeida |
Murray |
Edward |
Puissochet |
Hirsch |
|
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |