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Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre - Application d' un principe de non-discrimination énoncé par le droit national - Admissibilité
(Traité CEE, art. 7)
Le droit communautaire n' empêche pas une juridiction nationale d' examiner la compatibilité avec sa constitution d' une règle interne qui désavantage, par rapport aux ressortissants d' autres États membres, les travailleurs nationaux se trouvant dans une situation qui ne présente aucun lien de rattachement avec l' une des situations envisagées par le droit communautaire.