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Procédure - Interprétation d' arrêt - Conditions de recevabilité de la demande
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 129)
Une demande en interprétation d' arrêt doit, pour être recevable, viser le dispositif de l' arrêt dont l' interprétation est demandée, en liaison avec les motifs essentiels, et tendre à dissiper une obscurité ou une ambiguïté affectant éventuellement le sens et la portée de l' arrêt lui-même en ce qu' il devait trancher le cas d' espèce qui lui était soumis.
Une telle demande n' est donc pas recevable lorsqu' elle vise des points qui n' ont pas été tranchés par l' arrêt dont l' interprétation est demandée ou lorsqu' elle tend à obtenir de la juridiction saisie un avis sur l' application, l' exécution ou les conséquences de l' arrêt rendu.