Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . Procédure - Délais de recours - Calcul

( Règlement de procédure, art . 80 et 81 )

2 . Procédure - Délais de recours - Forclusion - Cas fortuit ou de force majeure

( Statut de la Cour de justice CEE, art . 42, alinéa 2 )

Sommaire

1 . Un délai de recours exprimé en mois de calendrier expire à la fin du jour qui, dans le mois indiqué par le délai, porte le même chiffre que le jour qui a fait courir le délai .

2 . Il ne peut être dérogé à l' application des réglementations communautaires concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, conformément à l' article 42, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice CEE, étant donné que l' application stricte de ces règles répond à l' exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d' éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l' administration de la justice .