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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement modifiant les modalités d' application des mesures d' aides pour les fruits à coque et les caroubes
(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement de la Commission n 1304/91, art. 1er)
La possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l' identité des sujets de droit auxquels s' applique une mesure n' implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement, au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, par cette mesure, tant qu' il est constant que cette application s' effectue en vertu d' une situation objective de droit ou de fait définie par l' acte en cause.
C' est ainsi que l' article 1er du règlement n 1304/91, qui a pour objet de modifier pour l' avenir, pour toutes les organisations de producteurs, certaines modalités d' application de l' aide pour la réalisation de plans d' amélioration dans le secteur des fruits à coque et des caroubes, en soumettant à des conditions plus restrictives les demandes formulées par les opérateurs économiques en vue d' obtenir la modification de ces plans, au cours de leur exécution, de bénéficier de tranches annuelles de l' aide et de percevoir des avances sur celles-ci, ne concerne pas individuellement les organisations de producteurs dont les plans ont été approuvés avant son adoption.
En effet, dans la mesure où il ne vise pas spécifiquement lesdites organisations, ne comporte aucun élément concret permettant de conclure que les mesures qu' il introduit auraient été prises spécifiquement en tenant compte de leurs plans et s' applique de la même manière à toutes les organisations de producteurs, quelle que soit la date d' approbation de leurs plans, il s' adresse, en des termes abstraits et généraux, à des catégories de personnes indéterminées et s' applique à des situations déterminées objectivement.