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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Dispositions du traité - Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre
(Traité CEE, art. 48 et 51; règlement du Conseil n 1408/71, art. 3 et 84, § 4)
Les articles 48 et 51 du traité et le règlement n 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, notamment ses articles 3 et 84, paragraphe 4, ne s' appliquent pas aux situations dont tous les éléments se cantonnent à l' intérieur d' un seul État membre.