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1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Transposition d' une directive sans action législative - Conditions - Existence d' un contexte juridique général garantissant la pleine application de la directive
(Traité CEE, art. 189, alinéa 3)
2. Rapprochement des législations - Risques d' accidents majeurs de certaines activités industrielles - Obligation, pour le fabricant, de procéder à une notification précisant la personne ou l' instance habilitées à mettre en oeuvre certains plans d' urgence - Portée
((Directive du Conseil 82/501, art. 5, § 1, sous c), troisième tiret))
1. La transposition en droit interne d' une directive n' exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses règles dans une disposition légale expresse et spécifique et peut, en fonction de son contenu, se satisfaire d' un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d' une façon suffisamment claire et précise, afin que, au cas où la directive viserait à créer des droits pour les particuliers, ces derniers soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales.
2. L' article 5, paragraphe 1, sous c), troisième tiret, de la directive 82/501 concernant les risques d' accidents majeurs de certaines activités industrielles, qui oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que les fabricants visés soient tenus d' adresser aux autorités compétentes une notification indiquant nominativement la personne ou l' instance habilitées à mettre en oeuvre certains plans d' urgence et à alerter les autorités compétentes, est à interpréter en ce sens qu' il vise non pas seulement le responsable légal de la sécurité, dont notamment la sécurité externe de l' établissement, mais également le responsable chargé de réaliser cette sécurité matériellement, c' est-à-dire de déclencher en pratique les mesures de sécurité nécessaires en cas d' accident.