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1. Recours en manquement - Requête introductive d' instance - Énoncé des griefs et moyens
(Traité CEE, art. 169)
2. Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Élargissement ultérieur - Inadmissibilité
(Traité CEE, art. 169)
1. La Commission est tenue, dans toute requête déposée au titre de l' article 169 du traité, d' indiquer les griefs précis sur lesquels la Cour est appelée à se prononcer, ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés.
2. L' objet d' un recours en application de l' article 169 du traité est circonscrit par la procédure précontentieuse prévue à cette disposition. L' avis motivé de la Commission et le recours doivent être fondés sur les mêmes motifs et moyens, de sorte qu' un grief qui n' a pas été formulé dans l' avis motivé est irrecevable au stade de la procédure devant la Cour.