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Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Abrogation et remplacement d' un règlement par un nouveau règlement - Substitution du nouveau règlement à l' ancien dans les références à celui-ci - Portée limitée à la sphère du droit communautaire
( Règlement du Conseil n 3820/85, art . 18 )
L' article 18, paragraphe 2, du règlement n 3820/85, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, selon lequel les références au règlement n 543/69 qu' abroge le paragraphe 1 du même article "doivent s' entendre comme faites au présent règlement", doit être interprété en ce sens qu' il vise les références opérées par d' autres mesures communautaires, mais non pas les références au règlement abrogé figurant dans les dispositions de droit interne portant mesures d' exécution de celui-ci .