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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences spéciales - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s' est produit - Lieu de survenance du dommage - Notion - Lieu de survenance du dommage résultant pour un tiers du préjudice subi par la victime immédiate - Exclusion
( Convention du 27 septembre 1968, art . 5, point 3 )
La notion de "lieu où le fait dommageable s' est produit", figurant à l' article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale peut viser le lieu où le dommage est survenu, mais cette dernière notion ne saurait être comprise que comme désignant le lieu où le fait causal, engageant la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, a produit directement ses effets dommageables à l' égard de celui qui en est la victime immédiate .
Dès lors, la règle de compétence énoncée audit article ne peut être interprétée comme autorisant un demandeur qui invoque un dommage qu' il prétend être la conséquence du préjudice subi par d' autres personnes, victimes directes du fait dommageable, à attraire l' auteur de ce fait devant les juridictions du lieu où il a lui-même constaté le dommage dans son patrimoine .