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1 . Recours en manquement - Droit d' action de la Commission - Exercice discrétionnaire
( Traité CEE, art . 169 )
2 . États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité
( Traité CEE, art . 169 )
3 . Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l' expiration du délai fixé par l' avis motivé
( Traité CEE, art . 169 )
1 . Dans le système établi par l' article 169 du traité, la Commission dispose d' un pouvoir discrétionnaire pour intenter un recours en manquement et il n' appartient pas à la Cour d' apprécier l' opportunité de son exercice .
2 . Un État membre ne saurait exciper de situations internes pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des normes du droit communautaire .
3 . Dans le cadre d' un recours au titre de l' article 169 du traité, l' existence d' un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l' État membre telle qu' elle se présentait au terme du délai fixé dans l' avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour .