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1 . Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Article 95 du traité - Champ d' application - Taxation des produits importés en l' absence de production nationale similaire ou concurrente -Exclusion - Niveau excessif de la taxation - Défaut de pertinence - Appréciation sur la base des articles 30 et suivants du traité
( Traité CEE, art . 30 et 95 )
2 . Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Système de taxe d' immatriculation pour les voitures d' occasion - Absence de production nationale d' automobiles - Modalités comportant une surtaxation des voitures importées par rapport à celles vendues sur le marché national - Incompatibilité avec l' article 95 du traité
( Traité CEE, art . 95 )
1 . L' article 95 du traité ne saurait être invoqué à l' encontre d' impositions intérieures frappant des produits importés, en l' absence de production nationale similaire ou concurrente . En particulier, il ne permet pas de censurer le caractère excessif du niveau de taxation que les États membres pourraient arrêter pour des produits donnés en l' absence de tout effet discriminatoire ou protecteur . Les obstacles à la libre circulation des marchandises que peut créer une telle taxation sont à apprécier à la lumière des règles générales contenues dans les articles 30 et suivants du traité .
2 . Le fait que, dans un État membre, il n' y ait pas de production nationale d' automobiles n' exclut nullement que puisse être constatée, dans la taxation des voitures, une discrimination prohibée par l' article 95 du traité, car, sur le marché national et s' agissant des véhicules d' occasion, constituent des produits similaires ou concurrents les véhicules achetés sur place, d' une part, et ceux importés, d' autre part . Réalise une telle discrimination le fait d' asseoir la taxe d' immatriculation perçue sur les seconds sur une valeur forfaitaire généralement supérieure à leur valeur réelle, ce qui aboutit à les surtaxer par rapport aux premiers qui, non taxés à l' occasion de leur revente et n' ayant été soumis, en tant que voitures neuves, lors de leur première mise en circulation après importation, qu' à une taxation assise sur leur valeur réelle, n' incorporent plus dans leur prix qu' une valeur résiduelle moindre de la même taxe d' immatriculation .