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REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE
( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
A L' APPUI D' UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION, IL N' EST PAS SUFFISANT, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, D' ALLEGUER SEULEMENT QUE L' EXECUTION DE L' ACTE, DONT LE SURSIS A L' EXECUTION EST SOLLICITE, EST IMMINENTE, MAIS IL CONVIENT ENCORE D' AVANCER DES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR L' URGENCE ET A MEME DE DEMONTRER QU' EN L' ABSENCE DE L' OCTROI DU SURSIS UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE SERAIT OCCASIONNE A LA PARTIE REQUERANTE QUI LE SOLLICITE .