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PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - FORCLUSION
L' APPLICATION STRICTE DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES DELAIS DE PROCEDURE REPOND A L' EXIGENCE DE SECURITE JURIDIQUE ET A LA NECESSITE D' EVITER TOUTE DISCRIMINATION OU TRAITEMENT ARBITRAIRE DANS L' ADMINISTRATION DE LA JUSTICE . UNE DEROGATION N' EST POSSIBLE QU' EN PRESENCE D' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE .