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1 . Recours en manquement - Avis motivé - Requête introductive d' instance - Identité de motifs et de moyens
( Traité CEE, art . 169 )
2 . Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Présomptions - Inadmissibilité
( Traité CEE, art . 169 )
3 . Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas - Obligations de contrôle des États membres - Fermeture de la pêche postérieurement à l' épuisement des quotas - Manquement
( Règlement du Conseil n° 2057/82, art . 10, § 2 )