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RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE - AUTORISATION DE DEPASSEMENT DES CONCENTRATIONS MAXIMALES ADMISSIBLES - CONDITIONS
( DIRECTIVE DU CONSEIL 80/778, ART . 10, PAR 1 )
L' AUTORISATION DE DEPASSEMENT DES CONCENTRATIONS MAXIMALES ADMISSIBLES FIGURANT A L' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 80/778, RELATIVE A LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE, PREVUE A L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE LADITE DIRECTIVE, NE DOIT ETRE ACCORDEE QUE DANS UNE SITUATION D' URGENCE DANS LAQUELLE LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT FAIRE FACE SUBITEMENT A DES DIFFICULTES D' APPROVISIONNEMENT EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE . UNE TELLE AUTORISATION DOIT ETRE LIMITEE AU DELAI NORMALEMENT NECESSAIRE POUR LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DES EAUX AFFECTEES, NE DOIT PRESENTER AUCUN RISQUE INACCEPTABLE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET N' EST POSSIBLE QUE SI L' APPROVISIONNEMENT EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE NE PEUT ETRE ASSURE D' AUCUNE AUTRE FACON .