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FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - FORCLUSION - REOUVERTURE - CONDITIONS - FAIT NOUVEAU
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )
SI, AUX TERMES DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION, CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 POUR L' INTRODUCTION D' UNE RECLAMATION ET D' UN RECOURS, EN METTANT INDIRECTEMENT EN CAUSE, PAR LE BIAIS D' UNE DEMANDE, UNE DECISION ANTERIEURE QUI N' AVAIT PAS ETE CONSTESTEE DANS LES DELAIS . SEULE L' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D' UNE TELLE DECISION .
L' ON NE SAURAIT QUALIFIER DE FAIT NOUVEAU, A L' EGARD D' UN REQUERANT QUI PRETEND CONTESTER HORS DELAI LA DECISION D' UN JURY DE CONCOURS REFUSANT DE L' ADMETTRE AUX EPREUVES, NI UN ARRET DE LA COUR ANNULANT UNE DECISION SIMILAIRE PRISE A L' EGARD D' AUTRES CANDIDATS, MAIS POUR D' AUTRES MOTIFS, NI UNE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU JURY RESULTANT DU REMPLACEMENT DE MEMBRES DEMISSIONNAIRES .